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VEFA : définition
VEFA est l’acronyme de Vente en l’Etat de Futur Achèvement. Aussi appelée « achat sur plan », la Vente en l'État Futur d'Achèvement est un contrat juridique portant sur un ...
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Arrêté de péril : définition
L'arrêté de péril intervient lorsqu'une habitation, maison, immeuble ou appartement, présente un danger pour la sécurité de ses occupants. Les arrêtés de péril, désormais qualifiés d’arrêtés de « mise en ...
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Servitudes : définition
L’article 637 du Code civil détermine une servitude comme une contrainte imposée sur un bien immobilier pour l'usage et l'utilité d'un bien appartenant à un autre. Celui qui supporte la ...
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Passoires énergétiques : le calendrier des interdictions de location
C’est en janvier 2023 que les premières passoires thermiques ont été exclues du marché locatif. Le calendrier d’interdiction de location s’étend jusqu’à 2034. En voici les différentes échéances. La première ...
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